C’est le temps de faire la demande de remise d’impôts. Dans cet article nous apporterons un éclairage sur les redevables d’impôts, les exemptions possibles qu’un contribuable peut obtenir, la procédure de déclaration de remise d’impôts sur le revenu et les exigences pour ceux qui quittent le Japon.

Au Japon l'exercice budgétaire est du 1er Janvier au 31 Décembre et tous les résidents du Japon, indépendamment de leur nationalité, doivent payer des impôts sur les revenus gagnés pendant l'année.
 La taxe sur le revenu dépend et diffère selon le statut de résidence de chaque individu. Comme telle, la taxe sur le revenu est différente entre un résident (personne ayant un domicile ou une résidence au Japon pendant une année ou plus) et un non-resident.

Deux modes de paiement sont utilisés dans le cadre de l’impôt sur le revenu au Japon; remplir la fiche de remise de taxe dans laquelle le contribuable est employeur indépendent ainsi que le retenu sur salaires mensuels. Veuillez lire les détails ci-dessous en rapport avec ceux qui doivent faire un rapport d’impôts.

Qui doit faire un rapport d’impôts?
1) Les Résidents et Salariés:
Dont le revenu dépasse 20,000,000 Yens.
Qui recoivent un salaire au japon et gagne un revenu additionnel (ex. Action, dividende) dépassant 200,000 Yens (le revenu de retraite étant exclus).
Qui recoivent un revenu à partir de deux ou plusieurs sources, lesquelles n’était pas soumis à un adjustment de fin d’année.
2) Le résident et salarié dont la taxe était ajustée par l’ajustement de fin d’année peut recevoir une remise d’impôt si:
Il a payé un montant élevé (plus de 100,000 Yens) en dépenses médicales au cours de l’année antérieure (les dépenses remboursées par l’assurance santé sont exclues).
Il se prépare à quitter le Japon et recoit la totalité des paiements de pension sociale.
Il a arrêté son travail pendant l'année et n'a pas trouvé un nouvel emploi avant la fin de l'année. (Dans ce cas, son ancien employeur est responsable des ajustements de fin d'année, l'impôt payé en trop lui sera remboursé par l’intermédiaire de son ancien employeur).

Il a obtenu une hypothèque pour acheter une propriété résidentielle ou pour renouveller sa propriété résidentielle pendant la dernière année (la propriété devant se trouver au Japon)

Ceux qui résident ou travaillent au Japon pour une période de moins d'une année ont 20% de leur revenu automatiquement déduit de leur salaire; les détenteurs de visa de vacances-travail tombent sous cette catégorie. Dans le cas ou un tel individu change son statut de visa et déclare ses impôts, les impôts payés pendant la période sous le visa de vacances-travail ne peuvent pas être retournés.

Exemptions d’impôt
Selon la loi sur l'impôt sur le revenu, les contribuables avec personnes à charge ou les individus avec certaines circonstances peuvent, dans certains cas, bénéficier d’une exemption d’impôt. Les exemptions suivantes peuvent être déduites du revenu annuel du contribuable.

● Déduction des assurances Sociales
Pour le paiement de l’assurance sociale du requérant et/ou de ses dépendants (comprenant assurance sante, pension et assurance travail). Les paiements pour assurance internationale (ex. Assurance santé) sont exclues.
● Déduction pour Assurance-Vie
L’assurance-vie et contributions sur pension faites par l’individu aux compagnies d’assurances privées.
● Déduction sur les assurances sur la propriété
Incluant les assurances payées pour la perte de propriété (résidentielle, biens à la maison) et blessures.
● Déduction pour dons
Dons fait aux corporations publiques ainsi qu’aux contributions spécifiques .
● Déductions d’époux
Dans les cas ou le salaire annuel de l’époux(se) est de moins de \380,000 et la principale source de revenu du ménage est le salaire du contribuable en question
●Déductions d’époux spéciales
Parmi les contribuables dont le salaire annuel est de ￥10 000 000 ou moins qui ont un(e) époux(se), certains peuvent déduire jusqu’a ￥380 000, selon le salaire de l’époux(se).
● Déductions pour dépendants
Parmi les contribuables ayant des dépendants autres qu’époux(se) dont le salaire annuel est de moins de ￥380 000 certains peuvent déduire jusqu’à ￥980 000, selon l’ âge et la condition physique du ou des dépendand(s).
● Déductions d’invalidité
Pour le contribuable, l’époux ou un membre de la famille qui est physicalement ou psychologiquement handicapé
● Déductions pour veufs, veuves et divorcés(ées)
Pour les veufs, veuves et divorcés(ées) qui ne se sont pas remariés et qui possèdent certains critères
● Déductions de base
En général, tous les contribuables recoivent une déduction de base de ￥380 000
● Déductions pour dépenses médicales
Voir“exemptions pour dépenses medicales” plus bas.

*.Pour ceux qui envoient de l’argent outre-mer pour supporter un membre de leur famille, dans le but de recevoir des déductions, les pièces suivantes sont nécessaires. Documents prouvant la relation entre celui qui envoie l’argent et celui à qui l’argent est envoyé tels que certificats de naissances ou certificats de mariage et documents bancaires prouvant que l’argent est envoyé (destinataire, montant et adresse)

Exemptions pour dépenses médicales
Certains individus ayant une facture médicale élevée peuvent recevoir un remboursement partiel de leurs taxes. Voila les dépenses médicales sujettes à des déductions 

Frais payés pour visites dans des hopitaux ou dentistes ainsi que les frais de transport impliqués lors de ces visites.

Frais pour médicaments

Frais pour acuponcture, moxibustion et pour massages

Comment calculer l’exemption pour dépenses médicales
(montant payé – montant couvert par les assurances) – (￥100 000 ou 5% du salaire brut de la personne en question prendre le plus petit des 2 montants)＝ le montant déductible (jusqu’à ￥2 000 000).
Documents nécessaires
● Vous devez conserver vos reçus et les joindre au rapport d’impôts
● Ceux qui possèdent des papiers montrant la retenue à la source doivent les joindre avec leur déclaration
Remboursements refusés
Soyez avisés que les remboursements pour les dépenses suivantes peuvent ne pas être alloués:
● Chirurgie esthétique, examens physiologiques ou suppléments médicaux.
Veuillez ainsi noter que certaines exemptions seront accordées seulement que pour une partie du montant déboursé, celui-ci doit avoir été effectué dans l’année fiscale determinée.
★ N’oubliez-pas de soustraire les subventions pour frais de garderie ou autres paiements reçus de l’assurance sociale tels qu’à la naissance d’un enfant, ainsi que les compensations pour séjours aux hopitaux et tout autre forme de remboursement par compagnie d’assurances

Comment remplir les formes

Les formes pour l’année fiscale 2003 doivent être remplies entre le Lundi 16 Février et le Lundi 15 Mars 2004. Si vous dépassez la limite de temps, vous pourriez avoir à payer des frais de retard alors assurez-vous de le faire dans la periode demandée. Vous devez remplir les formes et les soumettre à votre succursale locale du National tax office (zei mushou). Vous devez aussi fournir les documents démontrant les retenues à la source (Gensen-choushuhyo)  que vous recevrez de votre employeur. N’oubliez pas d’inclure également les autres papiers importants tels que vos reçus d’assurances, de médecine ou en rapport avec vos affaires. Le personnel du Bureau de taxes National  vous aidera à calculer le montant que vous devrez payer ou qui vous sera remis.

Recevoir un retour d’impots lorsqu’on quitte le Japon
Il est possible de recevoir un remboursement d’impôts même en quitant le Japon dans les 3 situations suivantes

● Ceux pour qui les employeurs utilisent l’ajustement annuel, vous n’avez pas besoin de remplir les formes.
● Pour ceux qui quittent le Japon avant la période des impôts, vous pouvez nommer quelqu’un pour vous représenter. Vous devez remplir une forme qui se nomme “nozei kanrinin no todokedesho” (déclaration nommant une personne pour administrer les affaires relatives aux impôts d’un contribuable). Cette personne sera responsable de remplir les formes appropriées et les remettre à votre bureau de taxes local et dans le cas ou vous êtes éligibles à un remboursement, recevra celui-ci en votre honneur et vous le fera parvenir. Les paiements de remboursement de taxes seront effectués après le mois de Janvier.

● Si vous remplissez votre rapport d’impôt vous-mêmes avant votre départ et êtes éligibles à un remboursement, vous devez rencontrer un agent d’impôts ou quelqu’un d’autre pour qu’il soit responsable de recevoir votre remboursement. Vous devrez remplir une forme spéciale disponible aux bureau de taxes qui se nomme “i-nin-jo” (lettre au mandataire) et la remettre à votre bureau de taxes local avec votre déclaration avant de quitter le Japon. Vous devez également fournir une copie de votre carte d’étranger (gaijin torokusho) ou de votre passeport à votre représentant . Votre remboursement sera envoyé à votre représentant au Mois de Janvier suivant.

● Note: Dans le cas �A, la date de fin de période de votre exercice budgétaire est fixée au 31 Décembre. Dans le cas �B, cette dernière est celle ou vous remettez votre déclaration. Donc dans le cas ou vous changez de statut (devenez parent et désirez déclarer un enfant à charges) etc. nous recommandons fortement d’opter pour �A.

Pour plus d’informations sur les Taxes

1) Un agent du bureau régional de taxes de Nagoya parle l’Anglais et offre la consultation gratuite avec toute confidentialité. Tel. (052) 971-2059.
2) Le NIC offre également la consultation gratuite (voir page couverture).
3) Les consultations gratuites du gouvernement de la ville de Nagoya (voir page couverture)